Conditions de service de Yahoo OneSearch

Pour les Services OneSearch, toutes les conditions ci-dessous sont applicables, à l’exception des conditions applicables relatives à la collecte, au transfert, au cryptage, à la conservation et à la divulgation de vos informations, qui se trouvent dans la Déclaration de confidentialité pour les Services OneSearch (la « Déclaration de confidentialité de OneSearch »). La Déclaration de confidentialité de OneSearch et ses Conditions remplacent la Politique de confidentialité et le Centre de confidentialité se réfère dans les présentes Conditions de service aux Services OneSearch uniquement et non à tout autre produit ou service Yahoo. Si vous cliquez sur l’un des liens figurant dans les présentes Conditions d’utilisation (à l’exception du lien vers la Déclaration de confidentialité de OneSearch), vous quitterez les Services OneSearch et vos données à caractère personnel pourront être collectées (par ex., via des cookies), y compris sur d’autres produits ou services Yahoo. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent paragraphe ont le sens qui leur est donné dans la Déclaration de confidentialité de OneSearch ou dans les Conditions ci-dessous.

Conditions Générales d’Utilisation de Yahoo

Bienvenue sur Yahoo
Yahoo Inc. et toutes ses marques listées à la section 13 (y compris les marques Yahoo et AOL) ainsi que les entités énumérées aux sections 13 et 14 (collectivement « Yahoo », « nous », « notre » ou « nos ») font partie de la famille d'entreprises Yahoo. Nos marques, sites Web, applications, produits, services et technologies (« Services ») sont fournis par les entités énumérées à la section 13 ci-dessous. Veuillez lire attentivement les sections 1 à 13, 14.1 et 14.13, car ces sections s’appliquent directement à vous.

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Ligne directrice de la Communauté et les conditions d’utilisation additionnelles mises à votre disposition pour les Services que vous utilisez (collectivement appelées « Conditions Générales d’Utilisation »). Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation, car elles constituent l’intégralité de votre contrat avec nous.

DES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ SONT DÉCRITES DANS LA SECTION 9 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS : LA SECTION 14.2 CI-DESSOUS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE OPPOSABLE AINSI QUE DES CLAUSES DE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY (“JURY TRIAL”) ET A UNE ACTION DE GROUPE (“CLASS ACTION”), QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS.
Utilisation des Services
1. Capacité juridique. Vous confirmez être juridiquement habilité à utiliser les Services en vertu de la loi applicable. Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez disposer de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de ladite entité, auquel cas cette entité accepte lesdites Conditions Générales d’Utilisation, et « vous » désigne ladite entité. Si vous accédez à un compte au nom du titulaire du compte (par exemple, en tant qu'administrateur, consultant, analyste, etc.), les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent aux activités que vous menez au nom du titulaire du compte.
2. Indemnisation. Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, ou si vous utilisez les Services à des fins commerciales, vous et ladite entité dégagez expressément les Entités Yahoo (définies à la section 8 ci-dessous) de toutes responsabilités et vous les indemniserez de toute demande, réclamation ou action découlant de ou liée à l'utilisation des Services ou de la violation des présentes Conditions, y compris de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations (y compris toutes réclamations pour cause de négligence), pertes, dommages, poursuites, jugements, frais juridiques y afférents.
3. Âge. Si vous n'avez pas l’Age Minimum requis (tel que défini à la section 14), vous ne pouvez pas créer de compte. A moins que vous ne soyez déjà titulaire d'un compte familial Yahoo aux États-Unis, vous devez avoir au moins l'Age Minimum requis pour utiliser les Services. Certaines parties des Services contiennent du contenu réservé aux adultes. N'accédez pas à ce contenu sauf si vous êtes un adulte (c’est-à-dire que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre pays).
4. Conduite des membres. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services d’une quelconque manière qui enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou notre Charte de la communauté, notamment pour :
  1. obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à nos serveurs, systèmes, réseau ou données ;
  2. mettre à disposition tout contenu heurtant la sensibilité des enfants, menaçant, injurieux, constitutif de harcèlement, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d'un tiers ou une atteinte à son image, haineux, constitutif d’une infraction à caractère racial ou autrement répréhensible;
  3. enfreindre toute loi ou réglementation applicable;
  4. usurper l'identité de toute personne ou entité, ou falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants pour masquer l'origine de tout contenu transmis par le biais du Service;
  5. rendre disponible tout contenu que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition ou qui porte atteinte à tout brevet, marque, secret de fabrication, à des droits de propriété littéraire et artistique ou à tout autre droit de propriété de toute personne ou entité;
  6. publier du contenu publicitaire ou d'autres sollicitations commerciales sans avoir obtenu notre autorisation préalable écrite;
  7. mettre à disposition des virus ou des codes informatiques, fichiers, programmes ou contenus conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des Services ou affecter d'autres utilisateurs;
  8. interférer ou perturber de quelque manière que ce soit les Services ou les serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Services;
  9. accéder ou recueillir des données, ni tenter d’accéder ou de recueillir des données, à partir de nos services, en utilisant des moyens, des dispositifs, des programmes, des méthodologies ou des algorithmes automatisés, y compris, mais sans s’y limiter, des robots, des araignées, des logiciels de moissonnage, des outils d’exploration de données, ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données, à quelque fin que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable; et
  10. utiliser de matériel ou de contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des données (a) pour créer une base de données, des archives, des applications mobiles, des flux de données, des widgets ou toute autre source de données agrégées en concurrence ou constituant un substitut matériel aux services, en tout ou en partie, offerts sur l’un de nos Services ou aux services offerts par nos fournisseurs de données, ou (b) pour fournir tout service qui est en concurrence ou constituant un substitut matériel à nos Services ou données offerts par Yahoo ou nos fournisseurs de données.
5. Utilisation des Services. Vous devez vous conformer à toutes les règles d’utilisation ou politiques associées aux Services. Vous ne devez pas utiliser de manière abusive ou interférer avec les Services ou essayer d'y accéder en utilisant tout autre moyen que l'interface et les instructions que nous fournissons. Vous devez utiliser les Services dans les limites permises par la loi. Sauf indication contraire expresse, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les réutiliser, en tout ou en partie, à de quelconques fins commerciales.
6. Contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer aux lois et règlementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations et aux contrôles commerciaux d'autres pays applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, aux réglementations de l'administration chargée de l'exportation du département du Commerce des États-Unis (« Export Administration Regulations of the U.S. Department of Commerce ») et du bureau de l'Industrie et de la Sécurité (« Bureau of Industry and Security »), ainsi qu’aux programmes d'embargo et de sanctions commerciales gérés par le bureau de contrôle des actifs étrangers, qui dépend du département du Trésor des États-Unis (« embargo and trade sanction programs administered by the U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control»). Vous déclarez et garantissez que vous : (1) n’êtes pas une partie prohibée figurant sur les listes gouvernementales d'exclusion des exportations (voir par exemple https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern) ; (2) ne réexporterez pas ou n'utiliserez pas les Services pour transférer des logiciels, des technologies ou d'autres données techniques à des parties ou pays prohibés ; et (3) n'utiliserez pas les Services à des fins militaires, pour fabriquer des armes nucléaires, des missiles ou des armes chimiques ou biologiques, ni ne mènerez d'autres activités qui impliquent les Services et enfreignent les lois des États-Unis ou celles d'autres pays applicables en matière d'exportation et d'importation.
7. Lois anticorruption. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois anticorruption applicables, y compris aux lois qui interdisent les paiements illicites versés à quiconque à des fins de corruption en lien avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
8. Propriété et réutilisation. L'utilisation des Services ne vous confère aucun droit ou intérêt de propriété intellectuelle ou autre sur les Services ou sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne devez pas faire usage des marques ou des logos utilisés dans les Services, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite distincte et expresse de notre part. Vous ne pouvez pas supprimer, masquer ou modifier les mentions légales affichées au sein ou en lien avec les Services. À moins d'avoir obtenu une autorisation écrite expresse, vous ne devez pas reproduire, modifier, louer, vendre, échanger, distribuer, transmettre, diffuser, présenter publiquement, utiliser pour créer des œuvres dérivées ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services (y compris le contenu, la publicité, les API et les logiciels).
9. Licence logicielle. Sous réserve de vous conformer de façon continue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous vous accordons un droit personnel, gratuit, non transférable, incessible, révocable et non exclusif pour utiliser le logiciel et les API que nous sommes susceptibles de vous fournir dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de profiter des Services que nous fournissons, de la manière permise par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes conditions d’utilisation ou règles d’utilisation additionnelles. Toute ingénierie inversée ou tentative d’extraire le code source de notre logiciel est interdite, à moins que les lois applicables interdisent ces restrictions ou que vous ayez obtenu notre autorisation écrite expresse. Notre logiciel peut télécharger et installer automatiquement des correctifs de sécurité ou d'autres mises à jour sans préavis.
10. Assistance. Sauf indication contraire expresse, nous ne nous engageons pas à vous fournir d’assistance pour les Services. Si nous vous fournissons une assistance, nous y procéderons à notre seule discrétion et ne prendrons aucun engagement relativement à la fourniture d’un service d’assistance à l'avenir.
11. Prix. À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de facturer un prix pour l'utilisation ou l'accès aux Services (et pour tout support connexe fourni), qu'ils existent à ce jour ou non. Si nous décidons de facturer des frais, nos modalités de paiement s’appliqueront et nous vous en aviserons au préalable.
12. Versions différentes des Services. La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la version des Services, et il se peut qu’elles ne soient pas toutes disponibles dans votre pays ou région. De plus, il est possible que les fonctionnalités ne soient pas toutes disponibles si l'utilisateur avec lequel vous communiquez utilise une version différente des Services ou un logiciel tiers.
13. Politique anti-abus. Nous interdisons l’envoi de mails ou de messages non sollicités par le biais de nos Services. Vous ne pouvez pas, dans le cadre des Services et sans notre consentement écrit préalable, vous engager dans des activités commerciales sur des propriétés ou des applications à vocation non commerciales, ou dans toute activité impliquant une exploitation massive des Services. Vous ne pouvez pas adopter un comportement ou vous engager dans une activité qui perturbe les Services ou l'expérience d'autres utilisateurs.
14. Conditions Générales d’Utilisation du service Envrmnt 360. Utilisateurs des États-Unis : les conditions d’utilisation du service Envrmnt 360 s’appliquent à vous et sont disponibles ici en anglais et ici en espagnol.
15. Flux RSS. Si vous utilisez un flux RSS fourni par nous (« Flux RSS de Yahoo »), vous êtes uniquement autorisé à afficher le contenu fourni dans le flux, sans y avoir apporté de modification au préalable, et vous devez indiquer la référence de notre site Web source ainsi que le lien vers l'article complet sur le contenu des Flux RSS de Yahoo. Vous ne pouvez pas intégrer de publicités dans un Flux RSS de Yahoo. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout Flux RSS de Yahoo à tout moment et d'exiger que toute personne cesse d'utiliser un Flux RSS de Yahoo à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Chacun de nos produits ou services peut également être associé à des conditions d'utilisation plus spécifiques concernant les Flux RSS associés de Yahoo.
Votre compte ; notifications
1. Informations de votre compte. L’utilisation de certains Services peut nécessiter de disposer d’un compte. Vous devez vous assurer que les informations de votre compte (c'est-à-dire les informations que vous avez fournies lors de votre inscription ou de votre abonnement à un Service) restent à jour, complètes, exactes et sincères. Sauf indication contraire concernant votre pays et mentionnée à la Section 14, et à l’exception des comptes AOL, aucun compte Yahoo n’est transférable, et tout droit à leur égard prend fin au décès du titulaire du compte.
2. Accès à votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités ayant lieu sur votre compte ou via celui-ci. Pour protéger votre compte, ne divulguez pas votre mot de passe. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte avec d'autres services. Sans préjudice de vos droits résultant des dispositions légales applicables, si vous oubliez votre mot de passe et que malgré les outils mis à votre disposition, vous ne parvenez pas à authentifier votre compte auprès de Yahoo, vous reconnaissez et acceptez que votre compte puisse être rendu inaccessible et que toutes les données associées à celui-ci ne puissent pas être récupérées.
3. Notifications. Yahoo est susceptible de vous adresser des notifications, notamment des annonces relatives aux Services et des notifications concernant des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par le biais, sans toutefois s’y limiter, des moyens de communication suivants : email, courrier postal, SMS, MMS, notification push ou message au sein d’une application, publications sur les Services, téléphone ou tout autre moyen raisonnable connu ou inconnu à ce jour. Vous acceptez de recevoir ces notifications par tous les moyens susmentionnés. Vous ne pourrez pas recevoir de notifications si vous enfreignez les Conditions Générales d’Utilisation en accédant aux Services de manière non autorisée ; vous serez néanmoins présumé avoir reçu toutes les notifications que vous auriez reçues si vous aviez accédé aux Services par un moyen autorisé.
Confidentialité et protection des données
Notre Politique de confidentialité indique qui nous sommes, décrit les informations que nous collectons auprès de vous et avec qui nous les partageons, et présente également vos droits dans le cadre des lois relatives à la protection des données.
Procédure relative aux réclamations pour violation de droits d'auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle
Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de la respecter également. Yahoo peut, quand les circonstances le justifient et à notre seule discrétion, désactiver, résilier et/ou prendre d'autres mesures appropriées concernant les comptes d’utilisateurs qui auraient commis de telles violations. Si vous pensez que vos droits d'auteur ou de propriété intellectuelle ont été enfreints, veuillez suivre les instructions fournies sur cette page.
Contenu des Services et octroi de licence à Yahoo
1. Contenu. Certains contenus affichés sur nos Services n'ont pas été créés par nous et ne nous appartiennent pas. Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de l’entité ou de la personne qui les met à disposition. Nous déclinons toute responsabilité quant au comportement des tiers, notamment des personnes ou entités avec lesquelles vous communiquez en utilisant les Services. De nombreux Services vous permettent de soumettre du contenu. Vous seul, et non Yahoo, êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par mail, transmettez ou mettez à disposition par l'intermédiaire des Services. Nous pouvons être amenés à supprimer et à refuser d'afficher du contenu qui enfreint les Conditions Générales d’Utilisation ou les lois ou règlementations applicables, mais cela ne signifie pas que nous surveillons les Services ou que nous examinons ou filtrons les contenus. En utilisant ou en accédant aux Services, vous comprenez et acceptez donc que vous pouvez être exposé à du contenu offensant, indécent ou répréhensible.
2. Titularité de droits de propriété intellectuelle et octroi de licence. Sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions d’utilisation ou règles d’utilisation spécifiques à l'un de nos Services, lorsque vous téléchargez, partagez ou soumettez du contenu sur les Services, vous demeurez propriétaire des droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ledit contenu et vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, permettant (a) d'utiliser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, de préparer des œuvres dérivées (telles que des traductions, adaptations, résumés ou autres), de communiquer, de publier, d’afficher publiquement et de distribuer ledit contenu de quelque manière que ce soit, qu’il s’agisse d’un moyen de communication ou d’un média connu ou inconnu à ce jour ; et afin (b) de permettre à d'autres utilisateurs d'accéder, de reproduire, de distribuer, d'afficher publiquement, de préparer des œuvres dérivées et d’utiliser publiquement votre contenu par l'intermédiaire des Services, comme le permettent les fonctionnalités desdits Services (par exemple, en permettant aux utilisateurs de rebloguer, de republier ou de télécharger votre contenu). Dans certains Services, des conditions ou paramètres spécifiques peuvent permettre d’utiliser différemment le contenu mis en ligne sur lesdits Services. Vous devez disposer des droits nécessaires pour nous octroyer la licence décrite dans la présente section 6(b) concernant tout contenu que vous téléchargez, partagez ou soumettez au sein des Services.
Modification et résiliation des Services ; résiliation de comptes
1. Nous innovons, modifions et améliorons les Services en permanence. Sauf indication contraire mentionnée pour votre région dans la section 14 ci-dessous, nous pouvons être amenés, sans préavis, à ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, à fixer de nouvelles limites aux Services, ou à suspendre ou arrêter un Service de manière temporaire ou permanente.
2. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous pouvez annuler et supprimer votre compte AOL à tout moment en cliquant sur cette page, et vous pouvez annuler et supprimer votre compte Yahoo à tout moment en cliquant sur cette page. Pour en savoir plus, consultez le centre d’aide correspondant.
3. Sauf indication contraire mentionnée pour votre région dans la section 14, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte de façon temporaire ou permanente, ou encore restreindre ou imposer des limites concernant votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’injonction judiciaire ou d’inactivité.
4. Sous réserve de tout droit dont vous pourriez disposer en vertu de la loi, en cas de résiliation de votre compte, il peut également être mis un terme à l'accès à votre nom d'utilisateur, à votre mot de passe, ainsi qu’à tous les fichiers, informations et contenus associés à votre compte, et votre nom d'utilisateur peut être utilisé par d'autres personnes. S’il s’agit d’un Service Payant, veuillez consulter nos modalités de paiement, disponibles sur cette page.
Nos garanties
1. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, AGENTS, PARTENAIRES, DONNEURS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « ENTITÉS YAHOO ») NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, AU SUJET DES SERVICES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT DU CONTENU DES SERVICES, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES, ET NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SÉCURITÉ D’AUCUNE TRANSMISSION DE DONNÉES SUR INTERNET OU TECHNOLOGIE DE STOCKAGE D’INFORMATIONS NE PEUT ÊTRE ENTIÈREMENT GARANTIE, ET QUE NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, À CET EFFET. NOUS NE FORMULONS AUCUN ENGAGEMENT NI AUCUNE PROMESSE OU GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES OU LE CONTENU LIÉ AUX SERVICES, L’ASSISTANCE QUE NOUS POUVONS FOURNIR POUR LES SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES, LA SÉCURITÉ DES SERVICES, OU ENCORE LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ OU LA CAPACITÉ DES SERVICES À RÉPONDRE À VOS BESOINS, À FOURNIR CERTAINES DONNÉES OU À ATTEINDRE CERTAINS RÉSULTATS.
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DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATION CONTRAIRE MENTIONNÉE DANS LA SECTION 14, LES ENTITÉS YAHOO NE SERONT PAS RESPONSABLES DANS LE CADRE DE LITIGES EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT AU-DELA D’UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES.
Commentaires
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Services payants et facturation. Sauf indication contraire mentionnée dans les conditions additionnelles qui s'appliquent aux Services que vous utilisez, les conditions de la présente section 11 s'appliquent à vous.
1. Nous proposons des produits et des abonnements payants (« Service[s] Payant[s] »). Ces Services Payants sont régis par les conditions additionnelles que vous acceptez lorsque vous vous inscrivez au Service Payant et par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous vous inscrivez à un Service Payant, vous devez choisir un moyen de paiement et nous fournir des informations de facturation et de paiement exactes, et vous avez une obligation continue de les tenir à jour. De nombreux Services Payants requièrent que vous possédiez ou créiez un identifiant Yahoo ou un identifiant AOL. Si vous êtes un client AOL “Dial-Up” (accès à internet par ligne téléphonique commutée), veuillez consulter les conditions additionnelles sur cette page.
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  1. Produits tiers. Si le Service Payant comprend un produit tiers, vous comprenez et acceptez que votre achat et votre utilisation du Service sont également soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité dudit tiers, que vous devez lire en détail avant de les accepter.
  2. Paiements. Vous déclarez que vous avez au moins l'âge minimum requis pour conclure un contrat. Vous acceptez de régler les coûts inhérents à tous les Services Payants que vous achetez auprès de nous, ainsi que tous les autres coûts découlant de l’utilisation de votre compte, y compris les taxes et frais applicables. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de l’utilisation de votre compte, y compris des achats effectués par vous-même, par toute personne à qui vous donnez l’autorisation d’utiliser votre compte ou tout sous-compte ou compte lié (y compris toute personne disposant d’une habilitation implicite, réelle ou apparente), ou toute personne qui obtient l'accès à votre compte en raison de votre incapacité à protéger vos informations d'authentification.
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  10. Modification des prix et des méthodes de facturation. Nous pouvons modifier nos prix et nos méthodes de facturation à tout moment. Nous vous aviserons de toute augmentation de prix au moins trente (30) jours à l'avance. Sous réserve des lois applicables, (i) si vous n'êtes pas d'accord avec toute modification proposée, vous disposez de la possibilité d’annuler votre Service Payant avant que la modification de prix n'entre en vigueur, et (ii) votre utilisation continue du Service ou votre abonnement à celui-ci après l'entrée en vigueur de la modification de prix implique l’acceptation du nouveau prix du Service.
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  12. Délai de contestation de 90 jours. Vous devez nous prévenir de tout problème ou erreur de facturation dans un délai de 90 jours suivant leur première apparition sur le relevé de votre moyen de paiement. Si vous ne les portez pas à notre attention, dans un délai de 90 jours, vous reconnaissez renoncer à votre droit de contester lesdits problèmes ou erreurs.
À propos des présentes Conditions Générales d’Utilisation
1. Tiers bénéficiaires et conflits. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent la relation qui existe entre vous et nous. Elles ne créent pas de droits au bénéfice de tiers. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions additionnelles d’un service particulier, les conditions additionnelles seules prévaudront pour régler ce conflit ou cette divergence d’interprétation.
2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation. Sauf indication contraire mentionnée pour votre région au sein de la section 14, nous pouvons être amenés à modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Sauf indication contraire de notre part, les modifications entreront en vigueur à compter de la date à laquelle elles seront publiées sur la présente page ou sur toute page qui s’y substituerait. Vous devez consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation. Conformément à la section 3(c) ci-dessus, nous vous tiendrons informés des modifications importantes.
3. Utilisation continue des Services. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, mais si vous continuez d'utiliser ou si vous souscrivez à un Service après la date d'entrée en vigueur de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation, cela signifie que vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation telles que modifiées.
4. Renonciation et divisibilité des Conditions Générales d’Utilisation. Le fait que nous n'exercions pas ou ne mettions pas en application tout droit ou toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Dans le cas où toute disposition (ou toute partie d'une disposition) des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée invalide , vous convenez néanmoins avec nous de donner plein effet à l’intention des parties résultant de cette disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation demeureront pleinement valides.
5. Cession par Nous. Nous pouvons librement céder les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l'ensemble des politiques et autres documents qui y sont associés, incorporés ou référencés (y compris tous les droits, licences et obligations en vertu de celles-ci ou ceux-ci), en totalité ou en partie et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins de restructuration interne (par exemple, dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation).
Fournisseur des Services
1. Les Services sont fournis par la société qui offre les Services dans votre région comme indiqué à la section 14.13 (l' « Entité Yahoo Concernée »), à l'exception des services décrits à la section 13(b) ci-dessous. Il se peut que les Services ou fonctionnalités ne soient pas tous ou toutes disponibles dans votre pays ou région. La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la version des Services. La société qui fournit les Services peut changer si vous déménagez dans un autre pays et continuez à utiliser nos Services.
2. Les services suivants vous sont fournis par la même Entité Yahoo partout dans le monde :
  1. Pour les services mentionnés dans la présente section 13(b)(i), les dispositions de la section 14.2 (États-Unis) s'appliquent.
    1. Les services suivants sont fournis par Yahoo Inc. :
      1. Engadget (sauf autre indication à la section 14)
      2. TechCrunch (sauf autre indication à la section 14)
      3. Rivals
      4. Yahoo View
      5. Yahoo Developer Network
      6. Makers
    2. Les services suivants sont fournis par Yahoo Ad Tech LLC:
      1. AOL On.
      2. Learning Center
    3. Les services suivants sont fournis par Yahoo Fantasy Sports LLC :
      1. U.S. Daily Fantasy
      2. U.S. Fantasy Cash Leagues
      3. U.S. Fantasy Pro Leagues
    4. D’autres services Fantasy Sports sont fournis par Yahoo Inc.
    5. Les services de Yahoo RYOT Studios sont fournies par Yahoo Inc.
    6. Flurry est fourni par Flurry LLC
Partie contractante, choix de la loi applicable, lieu de résolution des litiges et autres dispositions régionales
1. La section 13 ci-dessus indique le fournisseur des Services que vous utilisez. Il s’agit du fournisseur avec lequel vous contractez pour l’utilisation des Services. Le choix de la loi applicable, le lieu de résolution des litiges, certains termes définis (y compris l'Entité Yahoo Concernée) et d'autres dispositions régionales importantes sont énoncés dans la présente section 14. Si vous avez des questions, veuillez contacter le service client à l’aide des coordonnées correspondant à votre région ci-dessous.

États-Unis (us) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée : Yahoo Inc., à l’exception de Yahoo Finance qui est fourni par Yahoo Finance LLC; d’AOL.com et d’AOL Mail qui sont fournis par AOL Media LLC et des offres d’abonnement AOL qui sont fournies par AOL Member Services, LLC (adresse pour toutes les entités: 770 Broadway, New York, NY 10003, USA).
  2. Âge minimum : 13 ans
2. CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CONVENTION D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS. VOUS ET YAHOO ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUS LES LITIGES, DIFFÉRENDS OU RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT OU SONT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU À TOUT SERVICE QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION (OU À TOUTE PUBLICITÉ POUR DE TELS SERVICES), Y COMPRIS TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOS EMPLOYÉS OU AGENTS (« LITIGE[S] »), UNIQUEMENT PAR VOIE D'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (« SMALL-CLAIM COURTS »). VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, UN ARBITRAGE OU UNE ACTION DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES CONSTITUERA LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE RÉGLER TOUT LITIGE ENTRE NOUS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS ET YAHOO RENONCEZ AU DROIT DE PORTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY (SAUF POUR LES AFFAIRES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES), ET QUE VOUS ET YAHOO RENONCEZ AU DROIT D'INTENTER TOUTE ACTION DE GROUPE OU TOUT AUTRE RECOURS COLLECTIF. BIEN QUE LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE PUISSENT ÊTRE DIFFÉRENTES DES PROCÉDURES DES TRIBUNAUX, UN ARBITRE PEUT VOUS APPLIQUER INDIVIDUELLEMENT LES MÊMES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MESURES DE RÉPARATION QU'UN TRIBUNAL, ET UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU SUR LA DÉCISION ARBITRALE ET SON EXÉCUTION PEUT ÊTRE OBTENUE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PARTIES COMPRENNENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’INTENTER UN PROCÈS DEVANT UN JURY. EN OUTRE, ELLES COMPRENNENT QUE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS D'ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER CEUX D’UN PROCÈS, ET QUE LE DROIT D’OBTENIR LA COMMUNICATION DES PREUVES PEUT S’AVÉRER PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL. Les deux parties acceptent également les dispositions suivantes :
  1. Notification de litige. Si nous ou vous entendons faire arbitrer un litige en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la partie qui demande l'arbitrage doit d'abord aviser l'autre partie du litige par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage. La notification qui nous est destinée doit être envoyée à Yahoo par voie postale à l’attention de : Disputes, 1199 Coleman Ave, San Jose, CA 95110, ou à l’adresse mail disputes@yahooinc.com. La notification qui vous est destinée sera envoyée à votre ou vos adresse(s) mail et à votre ou vos adresse(s) postale(s), le cas échéant, enregistrées dans nos systèmes à la date d’envoi de la notification. La notification doit décrire la nature de la réclamation et la mesure de réparation demandée. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de régler le Litige dans un délai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut alors déposer une demande d'arbitrage.
  2. Procédure d’arbitrage. La loi fédérale d’arbitrage (“Federal Arbitration Act”) s’applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. À l’exception des affaires relevant des cours des petites créances, tous les Litiges seront réglés par arbitrage par l'American Arbitration Association (« AAA », association d’arbitrage des États-Unis). L’AAA appliquera les règles d’arbitrage commercial (“Commercial Arbitration Rules”) à l'arbitrage de tout Litige en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins que vous ne soyez un particulier et que vous n’utilisiez les Services à des fins personnelles ou domestiques, auquel cas les règles d’arbitrage relatives au consommateur (« Consumer Arbitration Rules ») de l’AAA s’appliqueront (à l’exception de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions de groupe). Les procédures (notamment le processus d'ouverture d'un arbitrage), les règles et les informations sur les coûts sont disponibles auprès de l'AAA (www.adr.org). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent dans le cas où elles entreraient en conflit avec les règles d'arbitrage commercial ou les règles d’arbitrage relatives au consommateur de l’AAA.
  3. Option d’un recours devant une cour des petites créances. A titre d’alternative à l'arbitrage, vous pouvez intenter une action individuelle devant la cour des petites créances de votre comté de résidence (ou, s'il s'agit d'une entreprise, de votre principal lieu d’activité) ou du comté de Santa Clara, en Californie, à condition que votre Litige réponde aux exigences de la cour des petites créances.
  4. Lieu d’arbitrage. À moins que vous ne conveniez avec nous d’un lieu différent, l’arbitrage doit avoir lieu, ou l'action en justice devant la cour des petites créances doit être intentée, dans le comté de votre résidence principale ou dans le comté de Santa Clara, en Californie.
  5. Frais et honoraires d’arbitrage. Nous vous rembourserons les frais d’enregistrement que l'AAA vous facturera pour l'arbitrage du Litige. Si vous nous fournissez un avis écrit et signé indiquant que vous ne pouvez pas payer les frais d’enregistrement, nous les verserons directement à l'AAA. Si l'arbitrage se poursuit, nous paierons également les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre exigés ultérieurement.
  6. Offres de règlement amiable. Nous pouvons, sans toutefois en avoir l’obligation, présenter une offre de règlement amiable par écrit à tout moment avant ou pendant l'arbitrage. Le montant ou les modalités d'une offre de règlement amiable ne peuvent être divulgués à l'arbitre tant que celui-ci n'a pas rendu une décision concernant la réclamation. Si vous n'acceptez pas l'offre et que l'arbitre vous accorde une somme d'argent supérieure à notre offre, mais inférieure à 5 000 $, nous acceptons de (a) vous verser 5 000 $ au lieu de la somme moins élevée qui vous a été accordée, (b) payer vos honoraires et frais d'avocat dans la mesure du raisonnable, et (c) rembourser les frais d’enregistrement de la demande d'arbitrage et les honoraires et frais d’arbitre que vous avez engagés dans le cadre de l'arbitrage de votre Litige. Si l'arbitre vous accorde plus de 5 000 $ et que nous ne contestons pas la décision, nous vous verserons le montant accordé.
  7. Divisibilité. Dans le cas où toute partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ledit tribunal réformera ledit accord dans la mesure nécessaire pour remédier à la section ou aux sections inapplicable(s), et les parties feront arbitrer leur(s) Litige(s) sans se référer à ou se baser sur la section ou aux sections inapplicable(s). Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, la renonciation à une action de groupe énoncée ci-dessous à la sous-section 14.2.c ne peut être appliquée à tout ou partie du Litige, alors la convention d'arbitrage ne s'appliquera pas audit Litige ou à une partie de celui-ci. Tout Litige couvert par toute disposition de la renonciation à une action de groupe considérée comme non applicable peut être jugé uniquement devant un tribunal compétent, mais le reste de la convention d'arbitrage liera les deux parties et sera applicable. Pour éviter tout doute ou toute incertitude, les parties n'acceptent pas de se soumettre à un arbitrage collectif ou à l'arbitrage de toute réclamation présentée au nom d'autrui.
3. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE PERMETTENT PAS DE RECOURIR AUX ARBITRAGES COLLECTIFS, MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE L’AAA LE PERMETTAIENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, L'ARBITRE PEUT APPLIQUER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU UNE MESURE D’INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI DEMANDE RÉPARATION, ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE A LA REPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE LADITE PARTIE. LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE OU JUDICIAIRES TENUES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE PEUVENT ÊTRE INTENTÉES, MAINTENUES OU RÉSOLUES PAR OU AU NOM D’UN GROUPE, À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. EN OUTRE, LES PROCÉDURES INDIVIDUELLES NE PEUVENT ÊTRE REGROUPÉES SANS LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES. TOUTE QUESTION CONCERNANT LA FORCE EXÉCUTOIRE OU L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE SERA TRANCHÉE PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR L'ARBITRE.
4. RENONCIATION A PROCÈS DEVANT JURY POUR LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UN LITIGE EST PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL AU LIEU D’ÊTRE RÉGLÉ PAR ARBITRAGE, VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE NE PAS INTENTER DE PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET NOUS RENONCONS INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT D'ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. EN CAS DE PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL, LE PRÉSENT PARAGRAPHE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉ POUR FAIRE ÉTAT D'UN CONSENTEMENT ÉCRIT.
5. Choix de la loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, seront régies par les lois de l'État de New York, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois. En aucun cas les parties ne présenteront des réclamations l’une contre l’autre en vertu des lois d'une autre juridiction.
6. Tribunal. Si, pour quelque raison que ce soit, des Litiges sont portés devant un tribunal au lieu d’être réglé par arbitrage, tous lesdits Litiges (quelle que soit l’hypothèse) découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la relation entre vous et nous seront portés exclusivement devant les tribunaux du comté de New York, dans l’État de New York, ou de la cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, ou dans le district sud de New York, et vous renoncez à contester la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux.
7. Service client. La section ci-dessous répertorie les liens vers le service client.
8. Règles de communauté. Les règles de communauté Yahoo sont disponibles ci-dessous :
  1. Version en anglais
  2. Version en espagnol
9. Les Services sont qualifiés de « logiciels commerciaux » (« commercial computer software ») et d’« articles commerciaux » (« commercial items ») tels que définis dans la réglementation Federal Acquisition Regulation, et les droits des États-Unis désignent uniquement lesdits droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions énoncées aux présentes, et ne dépasseront pas les droits minimums énoncés dans la réglementation FAR 52.227-19.
10. Sous-titrage pour sourds et malentendants. Yahoo se conforme aux règles et réglementations de la Federal Communications Commission en matière de sous-titrage pour sourds et malentendants de contenu vidéo. Accédez à la page https://www.yahooinc.com/accessibility/captioning/ pour obtenir plus d'informations ou pour faire part de toute préoccupation ou plainte concernant le contenu vidéo accessible sur le réseau de sites Yahoo.
11. Dans l’État du New Jersey, toutes les limitations de responsabilité énoncées à la section 9 s'appliqueront, mais aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'exclura ou ne limitera la responsabilité en cas de délits intentionnels, d'actes délibérés, de négligence grave ou de violation d'une obligation imposée par la loi.
12. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour fournir un soutien matériel ou des ressources matérielles (ou pour dissimuler ou masquer la nature, l'emplacement, la source ou la propriété d'un soutien matériel ou de ressources matérielles) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère conformément à l'article 219 de la loi sur l'immigration et la nationalité (« Immigration and Nationality Act »).
13. Informations de votre compte. Sauf disposition contraire de la loi, et conformément aux politiques et procédures de Yahoo, votre Compte n’est pas transférable et tous les droits sur votre contenu prennent fin à votre décès.
Argentine (ar), Chili (cl), Colombie (co),

Hong Kong (hk), Mexique (mx), Pérou (pe) et Venezuela (ve) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée : Yahoo International Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA)
  2. Âge minimum : 13 ans
2. CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS ET YAHOO ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUS LES LITIGES, DIFFÉRENDS, OU RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT OU SONT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU À TOUT SERVICE QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION (OU À TOUTE PUBLICITÉ POUR DE TELS SERVICES), Y COMPRIS TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOS EMPLOYÉS OU AGENTS (« LITIGE[S] »), UNIQUEMENT PAR VOIE D'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (« SMALL-CLAIM COURTS »). VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, UN ARBITRAGE OU UNE ACTION DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES CONSTITUERA LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE RÉGLER TOUT LITIGE ENTRE NOUS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU'EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS ET YAHOO RENONCEZ AU DROIT DE PORTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY (SAUF POUR LES AFFAIRES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES), ET QUE VOUS ET YAHOO RENONCEZ AU DROIT D'INTENTER TOUTE ACTION DE GROUPE OU TOUT AUTRE RECOURS COLLECTIF. BIEN QUE LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE PUISSENT ÊTRE DIFFÉRENTES DES PROCÉDURES DES TRIBUNAUX, UN ARBITRE PEUT VOUS APPLIQUER INDIVIDUELLEMENT LES MÊMES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MESURES DE REPARATION QU'UN TRIBUNAL, ET UN JUGEMENT PEUT ETRE RENDU SUR LA DÉCISION ARBITRALE ET SON EXÉCUTION PEUT ÊTRE OBTENUE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PARTIES COMPRENNENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’INTENTER UN PROCÈS DEVANT UN JURY. EN OUTRE, ELLES COMPRENNENT QUE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS D'ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER CEUX D’UN PROCÈS, ET QUE LE DROIT D’OBTENIR LA COMMUNICATION DE PREUVES PEUT S’AVÉRER PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL. Les deux parties acceptent également les dispositions suivantes :
  1. Notification de litige. Si nous ou vous entendons faire arbitrer un litige en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la partie qui demande l'arbitrage doit d'abord aviser l'autre partie du litige par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage. La notification qui nous est destinée doit être envoyée à Yahoo par voie postale à l’attention de : Disputes, 1199 Coleman Ave, San Jose, CA 95110, ou à l’adresse mail disputes@yahooinc.com. La notification qui vous est destinée sera envoyée à votre ou vos adresse(s) mail et à votre ou vos adresse(s) postale(s), le cas échéant, enregistrées dans nos systèmes à la date d’envoi de la notification. La notification doit décrire la nature de la réclamation et la mesure de réparation demandée. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de régler le Litige dans un délai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut alors déposer une demande d'arbitrage.
  2. Procédure d’arbitrage. La loi fédérale d’arbitrage (“Federal Arbitration Act”) s’applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. À l’exception des affaires relevant des cours des petites créances, tous les Litiges seront réglés par arbitrage par l'American Arbitration Association (« AAA », association d’arbitrage des États-Unis). L’AAA appliquera les règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules ») à l'arbitrage de tout Litige en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins que vous ne soyez un particulier et que vous n’utilisiez les Services à des fins personnelles ou domestiques, auquel cas les règles d’arbitrage relatif au consommateur de l’AAA s’appliqueront (à l’exception de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions de groupe). Les procédures (notamment le processus d'ouverture d'un arbitrage), les règles et les informations sur les coûts sont disponibles auprès de l'AAA (www.adr.org). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent dans le cas où elles entreraient en conflit avec les règles d'arbitrage commercial ou les règles d’arbitrage relatif au consommateur de l’AAA.
  3. Option d’un recours devant une cour des petites créances. A titre d’alternative à l'arbitrage, vous pouvez intenter une action individuelle devant la cour des petites créances de votre comté de résidence (ou, s'il s'agit d'une entreprise, de votre principal lieu d’activité) ou du comté de Santa Clara, en Californie, à condition que votre Litige réponde aux exigences de la cour des petites créances.
  4. Lieu d’arbitrage. À moins que vous ne conveniez avec nous d’un lieu différent, l’arbitrage doit avoir lieu, ou l'action en justice devant la cour des petites créances doit être intentée, dans le comté de votre résidence principale ou dans le comté de Santa Clara, en Californie.
  5. Frais et honoraires d’arbitrage. Nous vous rembourserons les frais d’enregistrement que l'AAA vous facturera pour l'arbitrage du Litige. Si vous nous fournissez un avis écrit et signé indiquant que vous ne pouvez pas payer les frais d’enregistrement, nous les verserons directement à l'AAA. Si l'arbitrage se poursuit, nous paierons également les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre exigés ultérieurement.
  6. Offres de règlement amiable. Nous pouvons, sans toutefois en avoir l’obligation, présenter une offre de règlement amiable par écrit à tout moment avant ou pendant l'arbitrage. Le montant ou les modalités d'une offre de règlement amiable ne peuvent être divulgués à l'arbitre tant que celui-ci n'a pas rendu une décision concernant la réclamation. Si vous n'acceptez pas l'offre et que l'arbitre vous accorde une somme d'argent supérieure à notre offre, mais inférieure à 5 000 $, nous acceptons de (a) vous verser 5 000 $ au lieu de la somme moins élevée qui vous a été accordée, (b) payer vos honoraires et frais d'avocat dans la mesure du raisonnable, et (c) rembourser les frais d'enregistrement de la demande d'arbitrage et les honoraires et frais d’arbitre que vous avez engagés dans le cadre de l'arbitrage de votre Litige. Si l'arbitre vous accorde plus de 5 000 $ et que nous ne contestons pas la décision, nous vous verserons le montant accordé.
  7. Divisibilité. Dans le cas où toute partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ledit tribunal réformera ledit accord dans la mesure nécessaire pour remédier à la section ou aux sections inapplicable(s), et les parties feront arbitrer leur(s) Litige(s) sans se référer à ou se baser sur la section ou aux sections inapplicable(s). Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, la renonciation au recours collectif énoncée ci-dessous à la sous-section 14.3.c. ne peut être appliquée à tout ou partie du litige, alors la convention, d'arbitrage ne s'appliquera pas audit litige ou à une partie de celui-ci. Tout Litige couvert par toute disposition de la renonciation à une action de groupe considérée comme non applicable peut être jugé uniquement devant un tribunal compétent, mais le reste de la convention d'arbitrage liera les deux parties et sera applicable. Pour éviter tout doute ou toute incertitude, les parties n'acceptent pas de se soumettre à un arbitrage collectif ou à l'arbitrage de toute réclamation présentée au nom d'autrui.
3. RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE PERMETTENT PAS DE RECOURIR AUX ARBITRAGES COLLECTIFS, MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE L’AAA LE PERMETTAIENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, L'ARBITRE PEUT APPLIQUER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU UNE MESURE D’INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI DEMANDE RÉPARATION, ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE A LA REPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE LADITE PARTIE. LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE OU JUDICIAIRES TENUES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE PEUVENT ÊTRE INTENTÉES, MAINTENUES OU RÉSOLUES PAR OU AU NOM D’UN GROUPE, À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. EN OUTRE, LES PROCÉDURES INDIVIDUELLES NE PEUVENT ÊTRE REGROUPÉES SANS LE CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES. TOUTE QUESTION CONCERNANT LA FORCE EXÉCUTOIRE OU L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE SERA TRANCHÉE PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR L'ARBITRE.
4. RENONCIATION A PROCÈS DEVANT JURY. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UN LITIGE EST PORTÉ DEVANT UN TRIBUNAL AU LIEU D’ÊTRE RÉGLÉ PAR ARBITRAGE, VOUS ET YAHOO ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER DE PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET YAHOO RENONCEZ INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT D'ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. EN CAS DE PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL, LE PRÉSENT PARAGRAPHE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉ POUR FAIRE ÉTAT D'UN CONSENTEMENT ÉCRIT.
5. Choix de la loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, seront régies par les lois de l'État de New York, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois. En aucun cas les parties ne présenteront des réclamations l’une contre l’autre en vertu des lois d'une autre juridiction.
6. Tribunal. Si, pour quelque raison que ce soit, des Litiges sont portés devant un tribunal au lieu d’être réglé par arbitrage, tous lesdits Litiges (quelle que soit l’hypothèse) découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la relation entre vous et nous seront portés exclusivement devant les tribunaux du comté de New York, dans l’État de New York, ou de la cour de district des États-Unis pour le district sud de New York. Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, ou dans le district sud de New York, et vous renoncez à contester la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux.
7. Service client. La section ci-dessous répertorie les liens vers le service client.
  1. Argentine
  2. Chili
  3. Colombie
  4. Hong Kong
  5. Mexique
  6. Pérou
  7. Venezuela
8. Règles de communauté. Nos règles de communauté sont disponibles ici.
9. Les Services sont qualifiés de « logiciels commerciaux » (« commercial computer software ») et d’« articles commerciaux » (« commercial items ») tels que définis dans la réglementation Federal Acquisition Regulation, et les droits des États-Unis désignent uniquement lesdits droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions énoncées aux présentes, et ne dépasseront pas les droits minimums énoncés dans la réglementation FAR 52.227-19.
10. Sous-titrage pour sourds et malentendants. Yahoo se conforme aux règles et réglementations de la Federal Communications Commission en matière de sous-titrage pour sourds et malentendants de contenu vidéo. Accédez à la page https://www.yahooinc.com/accessibility/captioning/ pour obtenir plus d'informations ou pour faire part de toute préoccupation ou plainte concernant le contenu vidéo accessible sur le réseau de sites Yahoo.
11. Dans l’État du New Jersey, toutes les limitations de responsabilité énoncées à la section 9 s'appliqueront, mais aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'exclura ou ne limitera la responsabilité en cas de délits intentionnels, d'actes délibérés, de négligence grave ou de violation d'une obligation imposée par la loi.
12. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour fournir un soutien matériel ou des ressources matérielles (ou pour dissimuler ou masquer la nature, l'emplacement, la source ou la propriété d'un soutien matériel ou de ressources matérielles) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme étant une organisation terroriste étrangère conformément à l'article 219 de la loi sur l'immigration et la nationalité (« Immigration and Nationality Act »).
Brésil (br) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée : Yahoo do Brasil Internet Ltda. (adresse : Av. Brigadeiro Faria Lima, 3.600 - 9o andar, São Paulo/SP, 04538-132, Brésil)
  2. Âge minimum : 13 ans (toutefois, si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour accepter nos Conditions Générales d’Utilisation et utiliser le Service).
2. Services fournis : Yahoo Mail, Yahoo Search, Yahoo Finance et OneSearch. Si vous utilisez l’un des services ci-dessus quand vous êtes au Brésil ou si vous contractez avec Yahoo do Brasil Internet Ltda., les services sont fournis par Yahoo do Brasil Internet Ltda. Les dispositions propres à cette région de la section 14.4 s’appliquent à l’utilisation de ces services et prévalent sur toute autre disposition contraire prévue à la section 1 ou à la section 13 (a) des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  
  Yahoo do Brasil Internet Ltda., les services sont fournis par Yahoo do Brasil Internet Ltda. Les dispositions de la section 14.4 s’appliquent à l’utilisation de ces services et prévalent sur toute autre disposition contraire prévue à la section 1 ou à la section 13 (a) des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. Autres Services : Les Services qui ne sont pas listés à la section 14.4 (b) ci-dessus ne sont pas fournis par Yahoo do Brasil Internet Ltda., qui n'a pas le pouvoir ni la capacité de prendre des mesures relatives audits Services, y compris en ce qui concerne l'accès ou la divulgation des données utilisateur et/ou la suppression du contenu généré par l'utilisateur.
4. Choix de la loi applicable. Les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et
  
  Yahoo do Brasil Internet Ltda. seront régis par les lois de la République fédérative du Brésil sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois.
5. Service client. Pour plus d’informations concernant le service client, consultez cette page.
6. La protection de nos systèmes et des informations des utilisateurs Yahoo est primordiale pour leur garantir une expérience sécurisée et conserver leur confiance. Pour en savoir plus sur la sécurité, y compris sur les mesures que nous avons prises et celles que vous pouvez prendre, consultez notre article en ligne en cliquant ici.
7. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION ET LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES IMPLIQUENT LA COLLECTE, LE STOCKAGE, LE TRAITEMENT, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION D'INFORMATIONS ET DE DONNÉES UTILISATEUR, Y COMPRIS LE TRANSFERT D`INFORMATIONS ET DONNÉES VERS D'AUTRES ENTREPRISES ET TERRITOIRES, COMME INDIQUÉ DANS LA POLITIQUE RELATIVE À LA VIE PRIVÉE.
Canada (ca et cf) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée : Yahoo Canada Corp, à l’exception de Yahoo Finance qui est fourni par Yahoo Finance ULC (adresse : 100 University Ave., Floor 5, Toronto, Ontario M5J 1V6), d’AOL Mail qui est fourni par AOL Media LLC et des produits par abonnement qui sont fournis par AOL Member Services LLC (adresse : 770 Broadway, 9th Floor, New York, NY 10003).
  2. Âge minimum : âge légal pour conclure un contrat liant les parties dans votre province ou territoire de résidence.
2. Choix de la loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, seront régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois. En aucun cas les parties ne présenteront des réclamations l’une contre l’autre en vertu des lois d'une autre juridiction.
3. Tribunal. Toute réclamation contre nous doit être portée exclusivement devant les tribunaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux situés dans la province de l’Ontario, et vous renoncez à contester la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux.
4. Service client. La section ci-dessous répertorie les liens vers le service client.
  1. service client (anglais)
  2. service client (français)
5. Mises à jour. Nous pouvons télécharger et installer automatiquement la dernière version des Services sur votre appareil dès qu'une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible.
6. Certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l'exclusion des garanties (y compris la province de Québec). Dans ces provinces et territoires, vous disposez uniquement des garanties qui doivent être expressément fournies conformément aux lois applicables.
7. Certaines provinces et certains territoires n'autorisent pas l’exclusion des limites de responsabilité pour tous les types de dommages (y compris la province de Québec). Dans ces provinces, nous serons uniquement tenus envers vous des dommages dont nous sommes responsable en vertu des lois applicables.
Australie (au) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour OneSearch, AOL Mail, Yahoo Lifestyle, Yahoo Finance, Yahoo Mail, Yahoo Actualités, Yahoo Search, Yahoo Sport, Yahoo TV et Yahoo Météo, la Société Yahoo applicable est Yahoo Australia Pty Ltd (adresse : Level 4 West, 8 Central Avenue, Eveleigh NSW 2015, Australia) et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et Yahoo Australia Pty Ltd seront régies par les lois de l’État de Nouvelle-Galles du Sud sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois, et (b) vous et Yahoo Australia Pty Ltd acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l’État de Nouvelle-Galles du Sud.
    2. Pour les autres Services, l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent auxdits Services.
  2. Âge minimum : 13 ans
2. Service client. Pour plus d’informations concernant le service client, consultez cette page.
Réservé.
Inde (in) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour AOL Mail, OneSearch, Yahoo Mail et Yahoo Search, l’Entité Yahoo Concernée est Yahoo India Private Limited (CIN : U72900MH2000PTC138698) Siège social : 03-106, 3rd Floor, WeWork Oberoi Commerz II, 1 Mohan Gokhale Rd, Colony No 2, Aarey Colony, Mumbai – 400 063, Maharashtra, India, et les conditions suivantes s’appliquent : (a) L’« ge minimum » est fixé à 13 ans, étant entendu que si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour utiliser les Services ou créer un compte, (b) vous devez être âgé d’au moins 13 ans afin d’accepter nos Conditions Générales d’Utilisation, étant entendu que si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour utiliser les Services ou créer un compte, (c) les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et Yahoo India Private Limited seront régies par les lois de l’Inde sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois, et (d) vous et Yahoo India Private Limited acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Bombay, en Inde
    2. Pour les autres services :
      1. l'Entité Yahoo Concernée est la même que celle désignée comme étant le fournisseur du Service concerné, et les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et l'Entité Yahoo Concernée seront régies par les lois du lieu de constitution de l'Entité Yahoo Concernée ; ou
      2. si aucune Entité Yahoo n’est désignée comme étant le fournisseur d’un Service spécifique, l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent auxdits Services.
2. Service client. Pour plus d’informations concernant le service client, consultez cette page.
3. Agent des griefs de Yahoo Inde. Pour contacter l’agent des griefs de Yahoo Inde, consultez cette page.
4. Cliquez ici pour consulter une importante ordonnance délivrée par l'honorable Cour suprême de l'Inde interdisant la publicité en vertu de la loi PCPNDT de 1994.
5. Cliquez ici pour des conditions supplémentaires.
Japon (jp):
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour AOL Mail, l’Entité Yahoo Concernée est Boundless Inc. (adresse : The Iceberg, 6-12-18 Jingumae, Shibuya-ku, Tokyo, 150-000, Japon).
    2. Pour les produits Yahoo Japan accessibles au Japon : ces produits sont fournis par un tiers.
    3. Pour tous les autres Services, la l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA).
  2. Âge minimum : 18 ans (toutefois, si vous avez 18 ou 19 ans, vous devez obtenir l'autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour accepter nos Conditions Générales d’Utilisation et utiliser les Services)
2. Choix de la loi applicable. Les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et nous seront régies par les lois du Japon sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois.
3. Forum. Vous et nous nous soumettons à la juridiction exclusive du tribunal du district de Tokyo, au Japon.
4. Modification des Services ; modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation
  1. Lorsque nous modifierons les Services selon les dispositions de la section 7(a) ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vertu de la section 12(b), nous vous informerons suffisamment à l'avance de toute modification substantielle au Service ou à vos droits ou qui limitera de façon importante votre accès aux Services ou votre utilisation des Services.
  2. Pour les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Services que nous devons apporter afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de législation ou de réglementation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l'avance, mais nous le ferons dès que possible après que de telles modifications auront été apportées.
5. Limitation de responsabilité. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation n'affecte les droits dont vous disposez en qualité de consommateur en vertu de la législation japonaise et qui ne peuvent pas être modifiés ou auxquels vous ne pouvez renoncer dans le cadre d’un contrat. En conséquence, si le contrat relatif à l'utilisation des Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est considéré comme un contrat soumis au droit de la consommation en vertu de la loi japonaise sur les contrats de consommation, certaines des exclusions et limitations de la section 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s'appliqueront pas à vous en ce qui concerne la responsabilité résultant de notre inconduite délibérée ou de notre négligence grave.
6. Service client. Pour en savoir plus sur le service client, consultez cette page.
Nouvelle-Zélande (nz) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour AOL Mail, OneSearch, Yahoo Entertainment, Yahoo Lifestyle, Yahoo Mail, Yahoo Actualités, Yahoo Search et Yahoo Sport, l’Entité Yahoo Concernée est Yahoo New Zealand Limited (adresse : Level 4, Deloitte House, 20 Customhouse Quay, Wellington, 6011, New Zealand), et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et Yahoo New Zealand Limited seront régies par les lois de la Nouvelle-Zélande sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois, et (b) vous et Yahoo New Zealand Limited acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Nouvelle-Zélande.
    2. Pour les autres Services, l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), USA, et les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent auxdits Services.
  2. Âge minimum : 13 ans
2. Service client. Pour en savoir plus sur le service client, consultez cette page.
Singapour (sg), Indonésie (id), Malaisie (my), Philippines (ph), Thaïlande (th) ou Viêt Nam (vn) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour AOL Mail, OneSearch, Yahoo Agenda, Yahoo People, Yahoo Finance, Yahoo Mail, Yahoo Actualités, Yahoo Search, Yahoo Style, Yahoo Voyage, Yahoo TV, Yahoo Météo et Aviate, l’Entité Yahoo Concernée est Yahoo Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. (adresse : 79 Robinson Road, #07-01, Singapore 068897), et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et Yahoo Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. seront régies par les lois de Singapour sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois, et (b) vous et Yahoo Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Singapour.
    2. Pour les autres services :
      1. l'Entité Yahoo Concernée est l'Entité Yahoo désignée comme étant le fournisseur du Service concerné, et les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et l'Entité Yahoo Concernée seront régies par les lois du lieu de constitution de l'Entité Yahoo Concernée ; ou
      2. si aucune Entité Yahoo n’est désignée comme étant le fournisseur d’un Service spécifique, l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent auxdits Services.
  2. Âge minimum : 13 ans
2. Service client. La section ci-dessous répertorie les liens vers le service client.
Taïwan (tw) :
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée :
    1. Pour AOL Mail, OneSearch, Yahoo Auctions, Yahoo Auto, Yahoo Charity, Yahoo Dictionary, Yahoo Esports, Yahoo Finance, Yahoo Jeux, Yahoo House, Yahoo Mail, Yahoo Money, Yahoo Cinéma, Yahoo Actualités, Yahoo Search, Yahoo Shopping, Yahoo Sport, Yahoo Stock, Yahoo Store Marketplace, Yahoo Style, Yahoo Voyage, Yahoo TV, Yahoo Météo et Aviate, l’Entité Yahoo Concernée est Yahoo Taiwan Holdings Limited, Taiwan Branch (adresse : 14F, No.66 Sanchong Rd, Nangang District, Taipei, 115, Taiwan), et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et Yahoo Taiwan Holdings Limited, Taiwan Branch seront régies par les lois de la république de Chine sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois, et (b) vous et Yahoo Taiwan Holdings Limited, Taiwan Branch acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de la cour de district de Taipei située à Taïwan, en république de Chine.
    2. Pour les autres services :
      1. l'Entité Yahoo Concernée est l'Entité Yahoo désignée comme étant le fournisseur du Service concerné, et les Conditions Générales d’Utilisation et la relation entre vous et l'Entité Yahoo Concernée seront régies par les lois du lieu de constitution de l'Entité Yahoo Concernée ; ou
      2. si aucune Entité Yahoo n’est désignée comme étant le fournisseur d’un Service spécifique, l'Entité Yahoo Concernée est Yahoo Inc. (adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent auxdits Services.
  2. Âge minimum : 13 ans
2. Service client. Pour en savoir plus sur le service client, consultez cette page.
Europe, Moyen-Orient et Afrique
1. Termes définis
  1. Entité Yahoo Concernée : Yahoo EMEA Limited (adresse : 5-7 Point Square, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande)
  2. Âge minimum : Pour les Etats membres de l’Union européenne, l’Âge Minimum est fixé à 16 ans ou à l'âge inférieur prévu par un Etat membre pour que vous puissiez consentir au traitement de vos données personnelles. Pour les pays hors de l’Union européenne, l’Âge Minimum est de 13 ans
2. Choix de la loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur application, interprétation ou formation, ainsi que la relation entre les parties, y compris toute réclamation ou tout litige qui pourrait survenir entre les parties (y compris les réclamations ou litiges non contractuels) seront régis par les lois de l'Irlande sans égard à ses dispositions relatives aux conflits des lois.
3. Tribunal. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (d) ci-dessous, vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leur application, interprétation ou formation (y compris les réclamations ou litiges non contractuels). Dans de tels cas, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux situés en Irlande, et vous et nous renonçons à contester la compétence territoriale desdits tribunaux.
4. Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne, aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les paragraphes (b) et (c) ci-dessus, n'affecte votre droit de vous prévaloir de toute loi locale d’ordre public applicable ou disposition relative au choix de la juridiction ne pouvant être modifiée par contrat. La Commission européenne met à votre disposition une plate-forme en ligne de règlement des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
5. Service client. La section ci-dessous répertorie les liens vers le service client. Pour connaître les méthodes de contact conformes à la législation sur les services numériques de l’Union européenne, consultez le paragraphe ci-dessous.
  1. Irlande
  2. Royaume-Uni
  3. Allemagne
  4. France
  5. Espagne
  6. Italie
  7. Tous les autres pays
6. Modification des Services ; modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation
  1. Lorsque nous modifierons les Services selon les termes de la section 7(a) ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vertu de la section 12(b), nous vous informerons suffisamment à l'avance de toute modification substantielle des Services ou de vos droits et obligations, ou qui limiterait substantiellement l’accès aux Services ou l’utilisation des Services par les utilisateurs. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de telles modifications signifie que vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation ou les Services tels que modifiés.
  2. Pour les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Services que nous devons apporter afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de législation ou de réglementation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l'avance, mais nous le ferons dès que possible.
7. Notification d'annulation, de suspension ou de limitation des Services ou de votre compte.
  1. En dépit de la sous-section (f) ci-dessus et sans préjudice des droits qui vous seraient reconnus par la loi, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou annuler de façon temporaire ou permanente votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité de votre compte ou des Services :
    1. si vous enfreignez, ou s’il apparaît que vous êtes sur le point d’enfreindre, les Conditions Générales d’Utilisation, y compris tout accord, politique ou directive inclus dans celles-ci ;
    2. en réponse à des demandes des services de police ou d’autres organismes gouvernementaux en vertu d'une procédure judiciaire valide ;
    3. en raison de problèmes inattendus d'ordre technique ou de sécurité ; ou
    4. si votre compte présente des périodes d'inactivité prolongées en vertu de notre politique de suppression de comptes.
8. Si nous suspendons ou résilions votre compte de façon permanente, nous vous en informerons à l'avance et vous accorderons un délai raisonnable pour accéder aux informations, aux fichiers et au contenu associés à votre compte et pour les enregistrer, à moins que le maintien de l'accès à votre compte ne soit susceptible de contrevenir aux dispositions légales applicables, aux demandes des services de police ou d’autres organismes gouvernementaux, ou nous serait préjudiciable ou préjudiciable à un/des tiers.
9. Délai de rétractation pour les consommateurs de l'UE. Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles de la section 11 (Services Payants et facturation).
  1. Si vous êtes un consommateur résidant au sein de l'UE, vous pouvez annuler votre Service Payant sans fournir de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour cela, complétez et envoyez-nous ce formulaire ou, si vous n’avez pas d’autre possibilité, envoyez-nous ce formulaire par courrier postal. Cette notification doit être envoyée avant l’expiration du délai d’annulation de 14 jours.
  2. Exceptions. Si vous achetez auprès de nous du contenu numérique qui n'est pas fourni par nos soins sur un support tangible, vous acceptez que le délai de rétractation expire immédiatement lorsque vous commencez à télécharger ou à diffuser le contenu numérique.
  3. Remboursement. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour le Service Payant dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification d'annulation. Sauf indication expresse de votre part, nous utiliserons les mêmes modes de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale. Si vous commencez à utiliser le Service payant avant la fin de la période d'annulation, vous acceptez la responsabilité de tous les frais encourus jusqu'à la date d'annulation.
10. Renouvellement automatique. Les dispositions suivantes s’appliqueront en plus de la section 11(b)(v) : Si votre abonnement est renouvelé automatiquement et que son prix a augmenté, vous serez informé du nouveau prix applicable et pourrez résilier votre abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Dans ce cas, le nouveau prix n’entrera pas en vigueur et votre abonnement se terminera à son échéance.
11. Exclusions et limitations de responsabilité. Aucune disposition des Conditions Générales d’Utilisation n'affecte les droits dont vous disposez en qualité de consommateur en vertu de la législation irlandaise et de l’Union européenne et qui ne peuvent être altérés ou auxquels vous ne pouvez renoncer dans le cadre d’un contrat. En conséquence, certaines des exclusions et limitations mentionnées dans les sections 8 et 9 des Conditions Générales d’Utilisation ne s'appliqueront pas à vous si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l'Union européenne.
12. Notre responsabilité. En dépit de la section 9, nous acceptons d’être responsable de toute assertion frauduleuse de notre part ou si vous êtes blessé ou décédez à la suite directe de notre négligence en relation avec les Services.
13. Des conditions supplémentaires pour les utilisateurs italiens sont disponibles ici.
14. Des conditions supplémentaires pour les utilisateurs allemands sont disponibles ici.
15. Législation sur les services numériques de l’Union européenne
  1. Restrictions d’utilisation des Services Yahoo. La législation sur les services numériques de l’Union européenne exige que nous informions les utilisateurs résidant dans l’Union européenne que nous imposons certaines restrictions aux contenus fournis par les utilisateurs et hébergés sur les sites de Yahoo, y compris la modération des commentaires des utilisateurs. Nous permettons également aux utilisateurs de signaler les contenus illicites et d’en demander la suppression. Pour identifier les contenus illicites, nous suivons les politiques et procédures internes de Yahoo, et ajoutons, le cas échéant, un examen réalisé par un humain. S’il y a lieu et conformément à nos Règles de la communauté, nous prenons les mesures nécessaires pour supprimer ce contenu.
  2. Méthodes de contact
    1. Si vous êtes représentant d’un État membre de l’Union européenne, de la Commission européenne ou du Conseil européen des services numériques, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : dsa@yahooinc.com. Notre langue de communication privilégiée est l’anglais.
    2. Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.
Dernière mise à jour : 31 janvier 2024